J.O. 40 du 16 février 2007
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Arrêté du 5 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0700125A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par les décrets no 2003-830 du 26 août 2003 et no 2004-685 du 6 juillet 2004 ;
Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et en particulier les articles 21 et 25 des dispositions annexées ;
Vu les arrêtés du 6 juillet 2004 portant organisation du service de la communication,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.Article 2
La composition de cette commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service de la communication, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- toute personne qualifiée dans la matière qui fait l'objet de la consultation, désignée par le président de la commission.Article 3
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des marchés publics du service de la communication ou son représentant.Article 5
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.Article 6
L'arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication est abrogé.Article 7
Le chef du service de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de la communication,
B. Delemasure